Pourtant, le consensus sur un service minimum garanti s'est très nettement affirmé dans l'opinion, y compris parmi les salariés du public et l'électorat communiste! Conséquence d'une évolution sociologique qui a transformé les « usagers » des services publics en véritables « clients ».
La SNCF et la Poste ont déjà intégré cette évolution dans leurs stratégies commerciales mais les réticences sont encore très fortes à pousser la logique à son terme, c'est-à-dire à ce service minimum qu'un « client » est en droit d'attendre.
Ainsi, le rapport commandé par l'ancien ministre des transports, Gilles de Robien à un groupe d'experts présidé par le conseiller d'Etat Dieudonné Manderlkern s'est-il avéré au bout du compte réservé en écartant d'entrée de jeu plusieurs scénarios de mise en œuvre de ce service minimum, au nom d'une volonté de d'éviter une atteinte « excessive » au droit de grève. Ainsi le rapport écarte-t-il un service minimum par plages horaires ou encore la définition de jours ou de périodes durant lesquelles une grève est particulièrement dommageable. Il préconisait au bout du compte de substituer à la loi une convention chargée de prévenir ou de prévoir la conflictualité, en dépit des limites démontrées par la seule négociation comme lors de la dure grève de la SNCF en Alsace début décembre 2006. Pour Frédéric Rouvillois, la première cause de cet échec tient au véritable tabou que représente, dans le milieu syndical, la simple idée du service minimum, censé mettre à mort le droit de grève. Ces derniers jours, l'argument a été largement invoqué par la CGT Cheminots.
Autre obstacle: la méfiance des Français à l'égard d'une loi, l'opinion souhaitant plutôt parvenir à un service minimum par une solution contractuelle négociée. Enfin, la voie juridique est étroite pour tout projet de loi sur le sujet, en raison de risques réels de censure constitutionnelle fondée sur une atteinte excessive au principe suprême du droit de grève.
Ce constat conduit la Fondation pour l'innovation politique à proposer, pour parvenir à ce service minimum, de s'adresser directement aux Français en leur demandant d'approuver une révision de la Constitution qui réaffirmerait le principe de continuité du service public, en l'assortissant de la possibilité d'établir un service garanti négocié avec les partenaires sociaux. Autrement dit, avant de voter une loi le mettant en œuvre, il s'agirait d'inscrire le service minimum dans la Constitution. Selon Frédéric Rouvillois, les deux voies de révision constitutionnelle (référendum ou vote en Congrès) sont défendables, lui-même plaidant plutôt pour la voie référendaire. « Une fois inscrite dans la Constitution, cette possibilité d'apporter des limitations raisonnables au droit de grève, la loi devrait définir les règles permettant la continuité du service public de transports de voyageurs mais également le respect des droits des usagers », affirme-t-il en suggérant un processus législatif en deux temps, comme il en fut pour l'instauration des 35 heures: d'abord une loi-cadre incitant à la conclusion d'accords avec les partenaires sociaux dans un délai limité, puis une seconde loi entérinant les accords intervenus et fixant les règles à défaut d'accord.
Ce processus en trois temps, conclut-il, permettrait au législateur de démontrer « qu'il satisfait à une demande toujours plus pressante des Français tout en favorisant le dialogue social et en s'inscrivant dans la logique du principe de subsidiarité ».
En appui à cette démonstration le sociologue Raphaël Wintrebert passe en revue le service minimum dans l'Union européenne en distinguant trois types de pays. Ceux, en particulier en Europe du Nord, pour qui la question du service minimum ne se pose pas ou peu dans la mesure où les négociations entre patronat et syndicat permettent d'éviter les mouvements sociaux ; ceux où la conflictualité est plus forte et où le législateur a décidé d'encadrer fortement le droit de grève en listant les secteurs jugés essentiels, dans lesquels la grève est interdite (Portugal, Grèce) ; ceux enfin qui ont fortement réglementé les modalités de la grève afin, quand elle a lieu, de permettre de fait un service minimum. Le Royaume-Uni et la France sont les seuls grands pays d'Europe à n'avoir pas adopté de règle instaurant ce service, mais Outre-manche, une loi ancienne autorise la réquisition des personnes, ce qui a fait chuter spectaculairement le nombre de grèves dans les services publics.