Quels sont donc, s’interroge en effet Jacques Nikonoff, les autres droits qui devraient devenir opposables ?
Il paraîtrait logique et conforme à l’esprit des Lumières, poursuivi dans le programme du Conseil national de la Résistance, de commencer par les droits établis dans le préambule de la Constitution de 1946, partie intégrante de la Constitution de 1958 actuellement en vigueur :
Le droit à l’égalité entre les hommes et les femmes : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme. »
Le droit à l’emploi : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. »
Le droit au respect : « Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. »
Le droit de participation à la gestion des entreprises : « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. »
Le droit au service public : « Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. »
Le droit au revenu : « Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. »
Le droit à la formation professionnelle et à la culture : « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. »
Mais pourquoi ces droits, inscrits dans la Constitution, ne sont-ils pas opposables, pourquoi restent-ils lettre morte ?
Les obstacles sont d’ordre idéologique, politique et culturel, et liés à une certaine conception de la propriété et de la concurrence. Le logement, pour reprendre cet exemple, est aujourd’hui un marché. Pour les libéraux, la catastrophe guette car un droit opposable au logement reviendrait à permettre à toute personne dépourvue d’un logement d’en occuper un, même si elle se trouve dans l’incapacité d’en payer le prix de marché. La charge du logement serait alors transférée sur les contribuables, comme tout financement de droits opposables. Toute tentative de faire appliquer le droit au logement ne pourrait donc qu’encourager la construction massive de logements sociaux par la puissance publique, augmentant les dépenses sociales de la nation et provoquant une concurrence déloyale avec le secteur privé. Le logement social, en outre, en proposant des loyers inférieurs à ceux résultant de la confrontation de l’offre et de la demande sur un marché « libre », engendrera mécaniquement une baisse du prix des loyers dans le secteur privé. Horreur ! La sphère publique dominera la sphère privée.

Et Jacques Nikonoff d’annoncer à ce propos « De beaux débats en perspective lors de la campagne électorale. C’est certainement sur le terrain des droits opposables que la campagne électorale qui débute sera la plus intéressante. Car le droit opposable condense à lui seul toute la question libérale. ».
Plus exactement, il suffit à mettre à mal la perspective libérale, au profit d’une approche explicitement étatiste et interventionniste. CQFD.

Frédéric Rouvillois
Professeur de droit à l'université Paris-V, conseiller de la Fondation pour l'innovation politique


> A lire sur le site « Avenir d'Attac »
Le droit "opposable" (Chronique de Jacques Nikonoff du 9 janvier 2007)

> A lire et à voir sur le blog de la Fondation
Faut-il s’opposer aux droits opposables ? (billet du 1er février 2007)
« Le droit opposable présente un caractère flou et incertain » (interview vidéo de Frédéric Rouvillois)

> A lire sur le site de la Fondation
Faut-il s’opposer aux droits opposables ? (Document de travail par Frédéric Rouvillois, février 2007)

> La presse en a dit
Droit au logement opposable : la Fondation pour l'innovation politique très critique (Les Echos, 16 février 2007)