L'affirmation d'un droit au logement progresse, dans les esprits comme dans les textes législatifs, depuis le début des années 1980. Sa reconnaissance est tardive, puisqu'il faut attendre la loi Quillot de 1982 pour qu'un « droit à l'habitat » soit enfin consacré comme un droit fondamental. En 1989, la loi tendant à améliorer les rapports locatifs parle pour la première fois d'un « droit au logement » qui, un an plus tard, dans la loi Besson, est qualifié de « devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation ». Il ne s'agit alors que d'une obligation de moyens, qui ouvre la possibilité d'accéder à un logement ou de s'y maintenir, mais pas encore d'un droit opposable et justiciable. Une proposition de loi déposée en 2005 par le député UMP des Yvelines Christine Boutin l'évoque pour la première fois.

« Dans ce contexte, le camp de toile du canal Saint-Martin n'a servi que de détonateur, l'émergence d'un droit opposable au logement semblait presque inéluctable », résume Frédéric Rouvillois, qui souligne aussitôt le caractère flou et incertain de ce droit. D’abord parce que la notion de logement elle-même prête à discussion, « le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables de logement » comme l'envisage l'avant-projet de loi débattu ces jours-ci étant différent du « droit à un logement convenable ». Suivant les standards de qualité retenus, le projet pourrait s'adresser soit aux 80 000 à 100 000 SDF dénombrés par les associations, soit aux « 9 millions de personnes concernées en urgence par le problème du logement » évoqués par Christine Boutin. Ensuite parce que la législation, à l'exemple de ce qui se fait déjà en Ecosse, exigerait de la part des justiciables qui entendent faire valoir ce nouveau droit, de la « bonne foi ». Le projet de loi exige que les personnes n'aient pas créé elles-mêmes leur situation d'exclusion du logement. Mais où placer le curseur de la bonne foi, entre celui qui, intentionnellement, n'a pas payé ses loyers, et le père de famille surendetté qui, entre nourrir ses enfants au jour le jour ou remettre à plus tard l'acquittement du loyer, choisit forcément la première solution ? « En somme, une fois posé le principe du droit opposable au logement, il serait très difficile de régler globalement le problème, mais presque aussi délicat de le traiter que de façon partielle », affirme Frédéric Rouvillois, qui déplore l'absence d'étude d'impact sur les conséquences de l'adoption de cette loi, en particulier sur l'inflation du contentieux dont s'inquiètent déjà les magistrats administratifs. Car, corollaire du besoin de sécurité et de prise en charge exprimé par le citoyen-consommateur, la « judiciarisation » de la société fera reposer sur les épaules d'un juge déjà surchargé la responsabilité de condamner ou non l'Etat à des sanctions financières, au motif qu'il ne pourrait loger ses ceux qui habitent sur son territoire.

Le principal reproche que l'on peut faire au projet de loi, « c'est de laisser croire que la menace du juge suffirait à aiguillonner une volonté politique jusqu’alors défaillante », estime Frédéric Rouvillois, rappelant que si des gens manquent de logements, c'est parce que ceux-ci ne sont pas en nombre suffisant. Les besoins ont été sous-estimés, la crise a ralenti leur mise en chantier, les réserves foncières en ville sont rares, donc chères… En fait, un droit opposable au logement serait superflu si la volonté politique de construire des logements existait ; il serait inutile et vain si cette volonté politique faisait défaut.

> A lire sur le site de la Fondation Faut-il s’opposer aux droits opposables ? (Document de travail par Frédéric Rouvillois, février 2007) > A voir sur le blog de la Fondation « Le droit opposable présente un caractère flou et incertain » (interview vidéo de Frédéric Rouvillois) > La presse en a dit Droit au logement opposable : la Fondation pour l'innovation politique très critique (Les Echos, 16 février 2007)